Source: ICAO Doc. 8364

Note: le Redacteur a corrige les coquilles de la version francaise aux Articles 4(d), 13.5, 19, 20 et 21.

Note: the Editor corrected misprints in the French version of the source in Articles 4(d), 13.5, 19, 20 and 21.

 LES eTATS Parties a la presente Convention
 SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

 TITRE 1er

 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

 Article 1er

 1. La presente Convention s'applique:
  (a) aux infractions aux lois penales;
  (b) aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la securite de l'aeronef ou de personnes ou de biens a bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline a bord.
 2. Sous reserve des dispositions du Titre III, la presente Convention s'applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne a bord d'un aeronef immatricule dans un etat contractant pendant que cet aeronef se trouve, soit en vol, soit a la surface de la haute mer ou d'une region ne faisant partie du territoire d'aucun etat.
 3. Aux fins de la presente Convention, un aeronef est considere comme en vol depuis le moment où la force motrice est employee pour decoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin.
 4. La presente Convention ne s'applique pas aux aeronefs utilises a des fins militaires, de douane ou de police.

 Article 2

 Sans prejudice des dispositions de l'Article 4 et sous reserve des exigences de la securite de l'aeronef et des personnes ou des biens a bord, aucune disposition de la presente Convention ne peut etre interpretee comme autorisant ou prescrivant l'application de quelque mesure que ce soit dans le cas d'infractions a des lois penales de caractere politique ou fondees sur la discrimination raciale ou religieuse.

 TITRE II

 COMPeTENCE

 Article 3

 1. L'etat d'immatriculation de l'aeronef est competent pour connaître des infractions commises et actes accomplis a bord.
 2. Tout etat contractant prend les mesures necessaires pour etablir sa competence, en sa qualite d'etat d'immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises a bord des aeronefs inscrits sur son registre d'immatriculation.
 3. La presente Convention n'ecarte aucune competence penale exercee conformement aux lois nationales.

 Article 4

 Un etat contractant qui n'est pas l'etat d'immatriculation ne peut gener l'exploitation d'un aeronef en vol en vue d'exercer sa competence penale a l'egard d'une infraction commise a bord que dans les cas suivants:
  (a) cette infraction a produit effet sur le territoire dudit etat;
  (b) cette infraction a ete commise par ou contre un ressortissant dudit etat ou une personne y ayant sa residence permanente;
  (c) cette infraction compromet la securite dudit etat;
  (d) cette infraction constitue une violation des regles ou reglements relatifs au vol ou a la manoeuvre des aeronefs en vigueur dans ledit etat;
  (e) l'exercice de cette competence est necessaire pour assurer le respect d'une obligation qui incombe audit etat en vertu d'un accord international multilateral.

 TITRE III

 POUVOIRS DU COMMANDANT D'AeRONEF

 Article 5

 1. Les dispositions du present Titre ne s'appliquent aux infractions et aux actes commis ou accomplis, ou sur le point de l'etre, par une personne a bord d'un aeronef en vol, soit dans l'espace aerien de l'etat d'immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d'une region ne faisant partie du territoire d'aucun etat, que si le dernier point de decollage ou le prochain point d'atterrissage prevu est situe sur le territoire d'un etat autre que celui d'immatriculation, ou si l'aeronef vole ulterieurement dans l'espace aerien d'un etat autre que l'etat d'immatriculation, ladite personne etant encore a bord.
 2. Aux fins du present Titre, et nonobstant les dispositions de l'Article 1er, paragraphe 3, un aeronef est considere comme en vol depuis le moment où, l'embarquement etant termine, toutes ses portes exterieures ont ete fermees jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du debarquement. En cas d'atterrissage force, les dispositions du present Titre continuent de s'appliquer a l'egard des infractions et des actes survenus a bord jusqu'a ce que l'autorite competente d'un etat prenne en charge l'aeronef ainsi que les personnes et biens a bord.

 Article 6

 1. Lorsque le commandant d'aeronef est fonde a croire qu'une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d'accomplir a bord une infraction ou un acte, vises a l'Article 1er, paragraphe 1, il peut prendre, a l'egard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont necessaires:
  (a) pour garantir la securite de l'aeronef ou de personnes ou de biens a bord;
  (b) pour maintenir le bon ordre et la discipline a bord;
  (c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorites competentes ou de la debarquer conformement aux dispositions du present Titre.
 2. Le commandant d'aeronef peut requerir ou autoriser l'assistance des autres membres de l'equipage et, sans pouvoir l'exiger, demander ou autoriser celle des passagers en vue d'appliquer les mesures de contrainte qu'il est en droit de prendre. Tout membre d'equipage ou tout passager peut egalement prendre, sans cette autorisation, toutes mesures preventives raisonnables, s'il est fonde a croire qu'elles s'imposent immediatement pour garantir la securite de l'aeronef ou de personnes ou de biens a bord.

 Article 7

 1. Les mesures de contrainte prises a l'egard d'une personne conformement aux dispositions de l'Article 6 cesseront d'etre appliquees au-dela de tout point d'atterrissage a moins que:
  (a) ce point ne soit situe sur le territoire d'un etat non contractant et que les autorites de cet etat ne refusent d'y permettre le debarquement de la personne interessee ou que des mesures de contrainte n'aient ete imposees a celle-ci conformement aux dispositions de l'Article 6, paragraphe 1(c), pour permettre sa remise aux autorites competentes;
  (b) l'aeronef ne fasse un atterrissage force et que le commandant d'aeronef ne soit pas en mesure de remettre la personne interessee aux autorites competentes;
  (c) la personne interessee n'accepte de continuer a etre transportee au-dela de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.
 2. Le commandant d'aeronef doit, dans les moindres delais et, si possible, avant d'atterrir sur le territoire d'un etat avec a son bord une personne soumise a une mesure de contrainte prise conformement aux dispositions de l'Article 6, informer les autorites dudit etat de la presence a bord d'une personne soumise a une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.

 Article 8

 1. Lorsque le commandant d'aeronef est fonde a croire qu'une personne a accompli ou est sur le point d'accomplir a bord un acte vise a l'Article 1er, paragraphe 1(b), il peut debarquer cette personne sur le territoire de tout etat où atterrit l'aeronef pour autant que cette mesure soit necessaire aux fins visees a Article 6, paragraphe 1(a) ou (b).
 2. Le commandant d'aeronef informe les autorites de l'etat sur le territoire duquel il debarque une personne, conformement aux dispositions du present article, de ce debarquement et des raisons qui l'ont motive.

 Article 9

 1. Lorsque le commandant d'aeronef est fonde a croire qu'une personne a accompli a bord de l'aeronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, conformement aux lois penales de l'etat d'immatriculation de l'aeronef, il peut remettre ladite personne aux autorites competentes de tout etat contractant sur le territoire duquel atterrit l'aeronef.
 2. Le commandant d'aeronef doit, dans les moindres delais et si possible avant d'atterrir sur le territoire d'un etat contractant avec a bord une personne qu'il a l'intention de remettre conformement aux dispositions du paragraphe precedent, faire connaître cette intention aux autorites de cet etat ainsi que les raisons qui la motivent.
 3. Le commandant d'aeronef communique aux autorites auxquelles il remet l'auteur presume de l'infraction, conformement aux dispositions du present article, les elements de preuve et d'information qui, conformement a la loi de l'etat d'immatriculation de l'aeronef, sont legitimement en sa possession.

 Article 10

 Lorsque l'application des mesures prevues par la presente Convention est conforme a celle-ci, ni le commandant d'aeronef, ni un autre membre de l'equipage, ni un passager, ni le proprietaire, ni l'exploitant de l'aeronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a ete effectue, ne peuvent etre declares responsables dans une procedure engagee en raison d'un prejudice subi par la personne qui a fait l'objet de ces mesures.

 TITRE IV

 CAPTURE ILLICITE D'AeRONEFS

 Article 11

 1. Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne a bord a gene l'exploitation d'un aeronef en vol, s'en est empare ou en a exerce le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point d'accomplir un tel acte, les etats contractants prennent toutes mesures appropriees pour restituer ou conserver le contrôle de l'aeronef au commandant legitime.
 2. Dans les cas vises au paragraphe precedent, tout etat contractant où atterrit l'aeronef permet aux passagers et a l'equipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible. Il restitue l'aeronef et sa cargaison a ceux qui ont le droit de les detenir.

 TITRE V

 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES eTATS

 Article 12

 Tout etat contractant doit permettre au commandant d'un aeronef immatricule dans un autre etat contractant de debarquer toute personne conformement aux dispositions de l'Article 8, paragraphe 1.

 Article 13

 1. Tout etat contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant d'aeronef lui remet conformement aux dispositions de l'Article 9, paragraphe 1.
 2. S'il estime que les circonstances le justifient, tout etat contractant assure la detention ou prend toutes autres mesures en vue d'assurer la presence de toute personne auteur presume d'un acte vise a l'Article 11, paragraphe 1, ainsi que de toute personne qui lui a ete remise. Cette detention et ces mesures doivent etre conformes a la legislation dudit etat; elles ne peuvent etre maintenues que pendant le delai necessaire a l'engagement de poursuites penales ou d'une procedure d'extradition.
 3. Toute personne detenue en application du paragraphe precedent, peut communiquer immediatement avec le plus proche representant qualifie de l'etat dont elle a la nationalite; toutes facilites lui sont accordees a cette fin.
 4. Tout etat contractant auquel une personne est remise conformement aux dispositions de l'Article 9, paragraphe 1, ou sur le territoire duquel un aeronef atterrit apres qu'un acte vise a l'Article 11, paragraphe 1, a ete accompli, procede immediatement a une enquete preliminaire en vue d'etablir les faits.
 5. Lorsqu'un etat a mis une personne en detention conformement aux dispositions du present article, il avise immediatement de cette detention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l'etat d'immatriculation de l'aeronef, l'etat dont la personne detenue a la nationalite et, s'il le juge opportun, tous autres etats interesses. L'etat qui procede a l'enquete preliminaire visee au present article, paragraphe 4, en communique promptement les conclusions auxdits etats et leur indique s'il entend exercer sa competence.

 Article 14

 1. Si une personne qui a ete debarquee conformement aux dispositions de l'Article 8, paragraphe 1, ou qui a ete remise conformement aux dispositions de l'Article 9, paragraphe 1, ou qui a debarque apres avoir accompli un acte vise a l'Article 11, paragraphe 1, ne peut ou ne veut pas poursuivre son voyage, l'etat d'atterrissage, s'il refuse d'admettre cette personne et que celle-ci n'ait pas la nationalite dudit etat ou n'y ait pas etabli sa residence permanente, peut la refouler vers l'etat dont elle a la nationalite ou dans lequel elle a etabli sa residence permanente, ou vers l'etat sur le territoire duquel elle a commence son voyage aerien.
 2. Ni le debarquement, ni la remise, ni la detention, ni d'autres mesures, visees a l'Article 13, paragraphe 2, ni le renvoi de la personne interessee ne sont consideres comme valant entree sur le territoire d'un etat contractant, au regard des lois de cet etat relatives a l'entree ou a l'admission des personnes. Les dispositions de la presente Convention ne peuvent affecter les lois des etats contractants relatives au refoulement des personnes.

 Article 15

 1. Sous reserve des dispositions de l'article precedent, toute personne qui a ete debarquee conformement aux dispositions de l'Article 8, paragraphe 1, ou qui a ete remise conformement aux dispositions de l'Article 9, paragraphe 1, ou qui a debarque apres avoir accompli un acte vise a l'Article 11, paragraphe 1, et qui desire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, a moins que sa presence ne soit requise selon la loi de l'etat d'atterrissage, aux fins de poursuites penales et d'extradition.
 2. Sous reserve de ses lois relatives a l'entree et a l'admission, a l'extradition et au refoulement des personnes, tout etat contractant dans le territoire duquel une personne a ete debarquee conformement aux dispositions de l'Article 8, paragraphe 1, ou remise conformement aux dispositions de l'Article 9, paragraphe 1, ou qui a debarque et a laquelle est impute un acte vise a l'Article 11, paragraphe 1, accorde a cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa securite, n'est pas moins favorable que celui qu'il accorde a ses nationaux dans des cas analogues.

 TITRE VI

 AUTRE DISPOSITIONS

 Article 16

 1. Les infractions commises a bord d'aeronefs immatricules dans un etat contractant sont considerees, aux fins d'extradition, comme ayant ete commises tant au lieu de leur perpetration que sur le territoire de l'etat d'immatriculation de l'aeronef.
 2. Compte tenu des dispositions du paragraphe precedent, aucune disposition de la presente Convention ne doit etre interpretee comme creant une obligation d'accorder l'extradition.

 Article 17

 En prenant des mesures d'enquete ou d'arrestation ou en exercant de toute autre maniere leur competence a l'egard d'une infraction commise a bord d'un aeronef, les etats contractants doivent dûment tenir compte de la securite et des autres interets de la navigation aerienne et doivent agir de maniere a eviter de retarder sans necessite l'aeronef, les passagers, les membres de l'equipage ou les marchandises.

 Article 18

 Si des etats contractants constituent pour le transport aerien, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation et si les aeronefs utilises ne sont pas immatricules dans un etat determine, ces etats designeront, suivant des modalites appropriees, celui d'entre eux qui sera considere, aux fins de la presente Convention, comme etat d'immatriculation. Ils aviseront de cette designation l'Organisation de l'aviation civile internationale qui en informera tous les etats parties a la presente Convention.

 TITRE VII

 DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES

 Article 19

 La presente Convention, jusqu'a la date de son entree en vigueur dans les conditions prevues a l'Article 21, est ouverte a la signature de tout etat qui, a cette date, sera membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution specialisee.

 Article 20

 1. La presente Convention est soumise a la ratification des etats signataires conformement a leurs dispositions constitutionnelles.
 2. Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article 21

 1. Lorsque la presente Convention aura reuni les ratifications de douze etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du douzieme instrument de ratification. A l'egard de chaque etat qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
 2. Des son entree en vigueur, la presente Convention sera enregistree aupres du Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article 22

 1. La presente Convention sera ouverte, apres son entree en vigueur, a l'adhesion de tout etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution specialisee.
 2. L'adhesion sera effectuee par le depôt d'un instrument d'adhesion aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt-dixieme jour qui suivra la date de ce depôt.

 Article 23

 1. Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention par une notification faite a l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 2. La denonciation prendra effet six mois apres la date de reception de la notification par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article 24

 1. Tout differend entre des etats contractants concernant l'interpretation ou l'application de la presente Convention qui ne peut pas etre regle par voie de negociation est soumis a l'arbitrage, a la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas a se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le differend a la Cour internationale de Justice, en deposant une requete conformement au Statut de la Cour.
 2. Chaque etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la presente Convention ou y adherera, declarer qu'il ne se considere pas lie par les dispositions du paragraphe precedent. Les autres etats contractants ne seront pas lies par lesdites dispositions envers tout etat contractant qui aura formule une telle reserve.
 3. Tout etat contractant qui aura formule une reserve conformement aux dispositions du paragraphe precedent pourra a tout moment lever cette reserve par une notification adressee a l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article 25

 Sauf dans le cas prevu a l'Article 24, il ne sera admis aucune reserve a la presente Convention.

 Article 26

 L'Organisation de l'aviation civile internationale notifiera a tous les etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution specialisee:
  (a) toute signature de la presente Convention et la date de cette signature;
  (b) le depôt de tout instrument de ratification ou d'adhesion et la date de ce depôt;
  (c) la date a laquelle la presente Convention entre en vigueur conformement aux dispositions du paragraphe 1er de l'Article 21;
  (d) la reception de toute notification de denonciation et la date de reception; et
  (e) la reception de toute declaration ou notification faite en vertu de l'Article 24 et la date de reception.
 

 EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe la presente Convention.
 FAIT a Tokyo le quatorzieme jour du mois de septembre de l'an mil neuf cent soixante-trois, en trois textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise et espagnole.
 La presente Convention sera deposee aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale où, conformement aux dispositions de l'Article 19, elle restera ouverte a la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiees conformes de la presente Convention a tous les etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution specialisee.