Source: ICAO Doc. 9571

 LES eTATS PARTIES a LA PReSENTE CONVENTION,
 CONSCIENTS des incidences des actes de terrorisme sur la securite dans le monde,
 EXPRIMANT leurs vives preoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d'aeronefs, d'autres moyens de transport et d'autres cibles,
 PReOCCUPeS par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont ete utilises pour l'accomplissement de tels actes de terrorisme,
 CONSIDeRANT que le marquage des explosifs aux fins de detection contribuerait grandement a la prevention de ces actes illicites,
 RECONNAISSANT qu'afin de prevenir ces actes illicites, il est necessaire d'etablir d'urgence un instrument international obligeant les etats a adopter des mesures de nature a garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marques,
 CONSIDeRANT la Resolution 635 du Conseil de securite des Nations Unies du 14 juin 1989, ainsi que la Resolution 44/29 de l'Assemblee generale des Nations Unies du 4 decembre 1989 priant instamment l'Organisation de l'aviation civile internationale d'intensifier les travaux qu'elle mene pour mettre au point un regime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de detection,
 TENANT COMPTE DE la Resolution A27-8 adoptee a l'unanimite par l'Assemblee (27e session) de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a approuve, en lui attribuant la priorite absolue, la preparation d'un nouvel instrument international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de detection,
 NOTANT avec satisfaction le rôle joue par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans la preparation de la convention ainsi que sa volonte d'assumer les fonctions liees a la mise en application de cette convention,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

 Article I

 Aux fins de la presente convention:
 1. Par "explosifs", il faut entendre les produits explosifs communement appeles "explosifs plastiques", y compris les explosifs sous forme de feuille souple ou elastique, qui sont decrits dans l'annexe technique a la presente convention.
 2. Par "agent de detection", il faut entendre une substance decrite dans l'annexe technique a la presente convention qui est ajoutee a un explosif pour le rendre detectable.
 3. Par "marquage", il faut entendre l'adjonction a un explosif d'un agent de detection conformement a l'annexe technique a la presente convention.
 4. Par "fabrication", il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit a la fabrication d'explosifs.
 5. Les "engins militaires dûment autorises" comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriques exclusivement a des fins militaires ou de police conformement aux lois et reglements de l'etat partie concerne.
 6. Par "etat producteur", il faut entendre tout etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriques.

 Article II

 Tout etat partie prend les mesures necessaires et effectives pour interdire et empecher la fabrication sur son territoire d'explosifs non marques.

 Article III

 1. Tout etat partie prend les mesures necessaires et effectives pour interdire et empecher l'entree sur son territoire ou la sortie de son territoire, d'explosifs non marques.
 2. Le paragraphe precedent ne s'applique pas aux deplacements, a des fins non contraires aux objectifs de la presente convention, par les autorites d'un etat partie exercant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marques sur lesquels cet etat partie exerce un contrôle conformement au paragraphe 1 de l'article IV.

 Article IV

 1. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la detention et les echanges des explosifs non marques qui ont ete fabriques ou introduits sur son territoire avant l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard de cet etat, pour empecher qu'ils soient detournes ou utilises a des fins contraires aux objectifs de la presente convention.
 2. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du present article qui ne sont pas detenus par ses autorites exercant des fonctions militaires ou de police, soient detruits ou utilises a des fins non contraires aux objectifs de la presente convention, marques ou rendus definitivement inoffensifs, dans un delai  de trois ans a partir de l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard de cet etat.
 3. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du present article qui sont detenus par ses autorites exercant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorpores en tant que partie integrante dans des engins militaires dûment autorises, soient detruits ou utilises a des fins non contraires aux objectifs de la presente convention, marques ou rendus definitivement inoffensifs, dans un delai de quinze ans a partir de l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard de cet etat.
 4. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour s'assurer de la destruction, des que possible, sur son territoire des explosifs non marques qui peuvent y etre decouverts et qui ne sont pas vises par les dispositions des paragraphes precedents du present article, autres que les stocks d'explosifs non marques detenus par ses autorites exercant des fonctions militaires ou de police et incorpores en tant que partie integrante dans des engins militaires dûment autorises a la date de l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard de cet etat.
 5. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la detention et les echanges des explosifs vises au paragraphe II de la 1re Partie de l'annexe technique a la presente convention pour empecher qu'ils ne soient detournes ou utilises a des fins contraires aux objectifs de la presente convention.
 6. Tout etat partie prend les mesures necessaires pour s'assurer de la destruction, des que possible, sur son territoire, des explosifs non marques fabriques depuis l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard de cet etat et qui n'ont pas ete incorpores de la maniere indiquee a l'alinea (d) du paragraphe II de la 1re Partie de l'annexe technique a la presente convention, et des explosifs non marques qui ne relevent plus d'aucun autre alinea dudit paragraphe II.

 Article V

 1. Il est etabli par la presente convention une Commission internationale technique des explosifs (appelee ci-apres "la commission"), composee d'au moins quinze membres et d'au plus dix-neuf membres nommes par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (appele ci-apres "le Conseil") parmi des personnes proposees par les etats parties a la presente convention.
 2. Les membres de la commission sont des experts ayant une experience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la detection des explosifs, ou des recherches sur les explosifs.
 3. Les membres de la commission sont nommes pour une periode de trois ans et peuvent etre reconduits dans leur mandat.
 4. Les sessions de la commission sont convoquees au moins une fois par an au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixes ou approuves par le Conseil.
 5. La commission adopte son reglement interieur, sous reserve de l'approbation du Conseil.

 Article VI

 1. La commission evalue l'evolution technique de la fabrication, du marquage et de la detection des explosifs.
 2. La commission, par l'entremise du Conseil, communique ses conclusions aux etats parties et aux organisations internationales interessees.
 3. Au besoin, la commission presente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l'annexe technique a la presente convention. La commission s'efforce de prendre ses decisions sur ces recommandations par consensus. En l'absence de consensus, ces decisions sont prises a la majorite des deux tiers des membres de la commission.
 4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux etats parties des amendements de l'annexe technique a la presente convention.

 Article VII

 1. Tout etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d'une proposition d'amendement de l'annexe technique a la presente convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observations des que possible a la commission afin qu'elle les examine. Le Conseil invite tout etat partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l'amendement propose a consulter la commission.
 2. La commission examine les avis des etats parties exprimes conformement au paragraphe precedent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, apres examen du rapport de la commission, et compte tenu de la nature de l'amendement et des observations des etats parties, y compris les etats producteurs, peut proposer l'amendement a l'adoption de tous les etats parties.
 3. Si l'amendement propose n'a pas ete rejete par cinq etats parties ou davantage par notification ecrite adressee au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l'amendement par le Conseil, il est considere comme ayant ete adopte et entre en vigueur cent quatre-vingts jours plus tard ou apres toute autre periode prevue dans l'amendement propose pour les etats parties qui ne l'auraient pas rejete expressement.
 4. Les etats parties qui auraient rejete expressement l'amendement propose pourront par la suite, en deposant un instrument d'acceptation ou d'approbation, exprimer leur consentement de facon a etre lies par les dispositions de l'amendement.
 5. Si cinq etats parties ou davantage s'opposent a l'amendement propose, le Conseil le renvoie a la commission pour complement d'examen.
 6. Si l'amendement propose n'a pas ete adopte conformement au paragraphe 3 du present article, le Conseil peut egalement convoquer une conference de tous les etats parties.

 Article VIII

 1. Les etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission a s'acquitter de ses fonctions aux termes du paragraphe 1 de l'article VI.
 2. Les etats parties tiennent le Conseil informe des mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la presente convention. Le Conseil communique ces renseignements a tous les etats parties et aux organisations internationales interessees.

 Article IX

 Le Conseil, en cooperation avec les etats parties et les organisations internationales interessees, prend les mesures appropriees pour faciliter la mise en oeuvre de la presente convention, y compris l'octroi d'une assistance technique et les mesures permettant l'echange de renseignements sur l'evolution technique du marquage et de la detection des explosifs.

 Article X

 L'annexe technique a la presente convention fait partie integrante de celle-ci.

 Article XI

 1. Tout differend entre les etats parties concernant l'interpretation ou l'application de la presente convention qui ne peut pas etre regle par voie de negociation est soumis a l'arbitrage, a la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas a se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le differend a la Cour internationale de justice, en deposant une requete conformement au Statut de la Cour.
 2. Chaque etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la presente convention ou y adherera, declarer qu'il ne se considere pas lie par les dispositions du paragraphe precedent. Les autres etats parties ne seront pas lies par lesdites dispositions envers tout etat partie qui aura formule une telle reserve.
 3. Tout etat partie qui aura formule une reserve conformement aux dispositions du paragraphe precedent pourra a tout moment lever cette reserve par une notification adressee au depositaire.

 Article XII

 Sauf dans les cas prevus a l'article XI, il ne peut etre formule aucune reserve a la presente convention.

 Article XIII

 1. La presente convention sera ouverte le 1er mars 1991 a Montreal a la signature des etats participant a la Conference internationale de droit aerien tenue a Montreal du 12 fevrier au 1er mars 1991. Apres le 1er mars 1991, elle sera ouverte a la signature de tous les etats au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'a ce qu'elle entre en vigueur conformement au paragraphe 3 du present article. Tout etat qui n'aura pas signe la convention pourra y adherer a tout moment.
 2. La presente convention est soumise a la ratification, a l'acceptation, a l'approbation ou a l'adhesion des etats. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est designee par les presentes comme depositaire. En deposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, chaque etat declare s'il est ou non un etat producteur.
 3. La presente convention entre en vigueur le soixantieme jour qui suit la date du depôt du trente-cinquieme instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion aupres du depositaire, a condition que cinq au moins de ces etats aient declare conformement au paragraphe 2 du present article qu'ils sont des etats producteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont deposes avant le depôt de leurs instruments par cinq etats producteurs, la presente convention entre en vigueur le soixantieme jour qui suit la date du depôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion du cinquieme etat producteur.
 4. Pour les autres etats, la presente convention entrera en vigueur soixante jours apres la date du depôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion.
 5. Des son entree en vigueur, la presente convention sera enregistree par le depositaire conformement aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et conformement aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative a l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).

 Article XIV

 Le depositaire notifie sans retard a tous les signataires et etats parties:
 1. chaque signature de la presente convention et la date de signature;
 2. chaque depôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, ainsi que la date du depôt, en indiquant expressement si l'etat s'est declare etre un etat producteur;
 3. la date d'entree en vigueur de la presente convention;
 4. la date d'entree en vigueur de tout amendement de la presente convention ou de son annexe technique;
 5. toute denonciation faite en vertu de l'article XV;
 6. toute declaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article XI.

 Article XV

 1. Tout etat partie peut denoncer la presente convention par voie de notification ecrite adressee au depositaire.
 2. La denonciation prendra effet cent quatre-vingts jours apres la date a laquelle la notification aura ete recue par le depositaire.

 EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe la presente convention.
 FAIT a Montreal, le premier jour du mois de mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant egalement foi rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole, russe et arabe.

 ANNEXE TECHNIQUE

1re PARTIE: DESCRIPTION DES EXPLOSIFS

 I. Les explosifs vises au paragraphe 1 de l'article I de la presente convention sont ceux qui:
  (a) sont composes d'un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10-4 Pa a la temperature de 25 C,
  (b)dans leur formulation, comprennent un liant, et
  (c) sont, une fois melanges, malleables ou souples a la temperature normale d'interieur.
 II. Les explosifs suivants, memes s'ils repondent a la description des explosifs qui est donnee au paragraphe I de la presente partie, ne sont pas consideres comme explosifs tant qu'ils continuent a etre detenus ou utilises aux fins mentionnees ci-apres ou restent incorpores de la maniere indiquee, a savoir les explosifs qui:
  (a) sont fabriques, ou detenus, en quantite limitee pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment autorises de recherche, de developpement ou d'essais d'explosifs nouveaux ou modifies;
  (b) sont fabriques, ou detenus, en quantite limitee pour laboratoire uniquement aux fins d'activites dûment autorisees de formation a la detection des explosifs et/ou de mise au point ou d'essai de materiel de detection d'explosifs;
  (c) sont fabriques, ou detenus, en quantite limitee pour laboratoire uniquement a des fins dûment autorisees de sciences judiciaires; ou
  (d) sont destines a etre incorpores ou sont incorpores en tant que partie integrante dans des engins militaires dûment autorises, sur le territoire de l'etat de fabrication, dans les trois ans qui suivent l'entree en vigueur de la presente convention a l'egard dudit etat. Les engins ainsi produits pendant cette periode de trois ans sont consideres etre des engins militaires dûment autorises aux termes du paragraphe 4 de l'article IV de la presente convention.

 III. Dans la presente partie:
  par l'expression "dûment autorise(es)" employee aux alineas (a), (b) et (c) du paragraphe II, il faut entendre permis(es) par les dispositions legislatives et reglementaires de l'etat partie concerne;
  l'expression "explosifs puissants" s'entend notamment de la cyclotetramethylene-tetranitramine (octogene, HMX), du tetranitrate de pentaerythritol (penthrite, PETN) et de la cyclotrimethylene-trinitramine (hexogene, RDX).

2e PARTIE: AGENTS DE DeTECTION

 Un agent de detection est une des substances enumerees dans le tableau ci-apres. Les agents de detection decrits dans le tableau ci-dessous sont destines a etre utilises pour rendre les explosifs plus detectables au moyen de la detection de vapeur. Dans chaque cas, l'introduction d'un agent de detection dans un explosif se fait de facon a realiser une repartition homogene dans le produit fini. La concentration minimale d'un agent de detection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui est indiquee dans le tableau.

                                                                     Tableau

Designation de l'agent                       Formule               Poids                 Concentration
 de detection                                   moleculaire         moleculaire              minimale

Dinitrate d'ethylene-
 glycol (EGDN)                             C2H4(NO3)2         152                     0.2% en masse

2,3-Dimethyl-2,3-
 dinitrobutane (DMNB)                 C6H12(NO2)2       176                     0.1% en masse

para-Mononitrotoluene
  (p-MNT)                                    C7H7NO2             137                     0.5% en masse

ortho-Mononitrotoluene
 (o-MNT)                                     C7H7NO2             137                     0.5% en masse

 Tout explosif qui, de par sa composition naturelle, contient un des agents de detection designes a une concentration egale ou superieure a la concentration minimale requise, est considere comme etant marque.