Source: ICAO Doc. 9436

 L'ASSEMBLeE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
 S'eTANT ReUNIE a Montreal, le 10 mai 1984, en sa vingt-cinquieme session (extraordinaire),
 AYANT PRIS ACTE que l'aviation civile internationale peut grandement aider a creer et a preserver entre les nations et les peuples du monde l'amitie et la comprehension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la securite generale,
 AYANT PRIS ACTE qu'il est desirable d'eviter toute mesentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la cooperation dont depend la paix du monde,
 AYANT PRIS ACTE qu'il est necessaire que l'aviation civile internationale puisse se developper de maniere sûre et ordonnee,
 AYANT PRIS ACTE que, conformement aux considerations elementaires d'humanite, la securite et la vie des personnes se trouvant a bord des aeronefs civils doivent etre assurees,
 AYANT PRIS ACTE du fait que, dans la Convention relative a l'aviation civile internationale faite a Chicago le 7 decembre 1944, les etats contractants
  - reconnaissent que chaque etat a la souverainete complete et exclusive sur l'espace aerien au-dessus de son territoire,
  - s'engagent a tenir dûment compte de la securite de la navigation des aeronefs civils lorsqu'ils etablissent des reglements pour leurs aeronefs d'etat, et
  - conviennent de ne pas employer l'aviation civile a des fins incompatibles avec les buts de la Convention,
 AYANT PRIS ACTE de la determination des etats contractants de prendre des mesures appropriees visant a empecher la violation de l'espace aerien des autres etats et l'utilisation de l'aviation civile a des fins incompatibles avec les buts de la Convention et de renforcer la securite de l'aviation civile internationale,
 AYANT PRIS ACTE du desir general des etats contractants de reaffirmer le principe du non-recours a l'emploi des armes contre les aeronefs civils en vol,

 1. DeCIDE qu'il est souhaitable d'amender en consequence la Convention relative a l'aviation civile internationale, faite a Chicago le 7 decembre 1944,
 2. APPROUVE, conformement aux dispositions de l'article 94, alinea (a), de la Convention mentionnee ci-dessus, l'amendement ci-apres qu'il est propose d'apporter a ladite Convention:
 Inserer, apres l'article 3, un nouvel article 3 bis:

 "Article 3 bis

  (a) Les etats contractants reconnaissent que chaque etat doit s'abstenir de recourir a l'emploi des armes contre les aeronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant a bord des aeronefs et la securite des aeronefs ne doivent pas etre mises en danger. Cette disposition ne saurait etre interpretee comme modifiant de quelque maniere que ce soit les droits et obligations des etats en vertu de la Charte des Nations Unies.
  (b) Les etats contractants reconnaissent que chaque etat, dans l'exercice de sa souverainete, est en droit d'exiger l'atterrissage, a un aeroport designe, d'un aeronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'il est utilise a des fins incompatibles avec les buts de la presente Convention; il peut aussi donner a cet aeronef toutes autres instructions pour mettre fin a ces violations. a cet effet, les etats contractants peuvent recourir a tous moyens appropries compatibles avec les regles pertinentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la presente Convention, specifiquement l'alinea (a) du present article. Chaque etat contractant convient de publier ses reglements en vigueur pour l'interception des aeronefs civils.
  (c) Tout aeronef civil doit respecter un ordre donne conformement a l'alinea (b) du present article. a cette fin, chaque etat contractant prend toutes les mesures necessaires dans ses lois ou reglements nationaux pour faire obligation a tout aeronef immatricule dans ledit etat ou utilise par un exploitant qui a le siege principal de son exploitation ou sa residence permanente dans ledit etat de se conformer a cet ordre. Chaque etat contractant rend toute violation des ces lois ou reglements applicables passible de sanctions severes et soumet l'affaire a ses autorites competentes conformement a son droit interne.
  (d) Chaque etat contractant prendra des mesures appropriees pour interdire l'emploi delibere de tout aeronef civil immatricule dans ledit etat ou utilise par un exploitant qui a le siege principal de son exploitation ou sa residence permanente dans ledit etat a des fins incompatibles avec les buts de la presente Convention. Cette disposition ne porte pas atteinte a l'alinea (a) et ne deroge pas aux alineas (b) et (c) du present article.",
 3. FIXE, conformement a la disposition dudit article 94, alinea (a), de ladite Convention, a cent deux le nombre d'etats contractants dont la ratification est necessaire a l'entree en vigueur dudit amendement, et
 4. DeCIDE que le Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale etablira en langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant egalement foi, un protocole concernant l'amendement precite et comprenant les dispositions ci-dessous:
  (a) Le protocole sera signe par le President et le Secretaire general de l'Assemblee.
  (b) Le protocole sera ouvert a la ratification de tout etat qui aura ratifie la Convention relative a l'aviation civile internationale ou y aura adhere.
  (c) Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
  (d) Le protocole entrera en vigueur a l'egard des etats qui l'auront ratifie le jour du depôt du cent deuxieme instrument de ratification.
  (e) Le Secretaire general notifiera immediatement a tous les etats contractants la date du depôt de chaque instrument de ratification du protocole.
  (f) Le Secretaire general notifiera immediatement a tous les etats qui sont parties a ladite Convention la date a laquelle ledit protocole entrera en vigueur.
  (g) Le protocole entrera en vigueur, a l'egard de tout etat contractant qui l'aura ratifie apres la date precitee, des que cet etat aura depose son instrument de ratification aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 EN CONSeQUENCE, conformement a la decision ci-dessus de l'Assemblee,
 Le present protocole a ete etabli par le Secretaire general de l'Organisation.

 EN FOI DE QUOI, le President et le Secretaire general de la vingt-cinquieme session (extraordinaire) de l'Assemblee de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorises a cet effet par l'Assemblee, ont appose leur signature au present protocole.
 FAIT a Montreal le 10 mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en un seul document dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant egalement foi. Le present protocole sera depose dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiees conformes seront transmises par les Secretaire general de l'Organisation a tous les etats parties a la Convention relative a l'aviation civile internationale faite a Chicago le 7 decembre 1944.
 
 

Assad Kotaite Yves Lambert
President de la 25eme session Secretaire general
(extraordinaire) de l'Assemblee