Article 83bis  
Source: ICAO Doc. 9318

 L'ASSEMBLeE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTER NATIONALE,
 S'eTANT ReUNIE a Montreal, le 6 octobre 1980, en sa vingt-troisieme session,
 AYANT PRIS ACTE des Resolutions A21-22 et A22-28 sur la location, l'affretement et la banalisation d'aeronefs en exploitation internationale,
 AYANT PRIS ACTE du projet d'amendement a la Convention relative a l'aviation civile internationale etabli par la 23eme session du Comite juridique,
 AYANT PRIS ACTE du desir general des etats contractants de permettre le transfert de certaines fonctions et obligations de l'etat d'immatriculation a l'etat de l'exploitant d'un aeronef en cas de location, d'affretement ou de banalisation ou de tout arrangement similaire relatif audit aeronef,
 AYANT ESTIMe qu'il etait necessaire d'amender a cette fin la Convention relative a l'aviation civile internationale, faite a Chicago le 7 decembre 1944,

 1. APPROUVE, conformement aux dispositions de l'article 94, alinea (a) de ladite Convention, l'amendement ci-apres qu'il est propose d'apporter a ladite Convention:
 Inserer apres l'article 83 le nouvel article 83 bis ci-apres:

 "Article 83 bis

 Transfert de certaines fonctions et obligations

  (a) Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 (a), lorsqu'un aeronef immatricule dans un etat contractant est exploite en vertu d'un accord de location, d'affretement ou de banalisation de l'aeronef, ou de tout autre arrangement similaire, par un exploitant qui a le siege principal de son exploitation, ou a defaut, sa residence perma nente dans un autre etat contractant, l'etat d'immatriculation peut, par accord avec cet autre etat, transferer a celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 (a) lui conferent, a l'egard de cet aeronef, en sa qualite d'etat d'immatriculation. L'etat d'immatriculation sera degage de sa responsabilite en ce qui concerne les fonctions et obligations transferees.
  (b) Le transfert ne portera pas effet a l'egard des autres etats contrac tants avant que l'accord dont il fait l'objet ait ete enregistre au Conseil et rendu public conformement a l'article 83 ou que l'existence et la portee de l'accord aient ete notifiees directement aux autorites de l'etat ou des autres etats contractants interesses par un etat partie a l'accord.
  (c) Les dispositions des alineas (a) et (b) ci-dessus sont egalement applicables dans les cas envisages a l'article 77.",

 2. FIXE, conformement aux dispositions dudit article 94, alinea (a) de ladite Convention, a quatre-vingt-dix-huit le nombre d'etats contractants dont la ratification est necessaire a l'entree en vigueur dudit amendement, et
 3. DeCIDE que le Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale devra etablir en langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant egalement foi, un protocole concernant l'amendement precite et comprenant les dispositions ci-dessous:
  (a) Le protocole sera signe par le President et le Secretaire general de l'Assemblee.
  (b) Le protocole sera ouvert a la ratification de tout etat qui aura ratifie la Convention relative a l'aviation civile internationale ou y aura adhere.
  (c) Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisa tion de l'aviation civile internationale.
  (d) Le protocole entrera en vigueur a l'egard des etats qui l'auront ratifie le jour du depôt du quatre-vingt-dix-huitieme instrument de ratification.
  (e) Le Secretaire general notifiera immediatement a tous les etats contractants la date du depôt de chaque instrument de ratification du protocole.
  (f) Le Secretaire general notifiera immediatement a tous les etats qui sont parties a ladite Convention la date a laquelle ledit protocole entrera en vigueur.
  (g) Le protocole entrera en vigueur, a l'egard de tout etat contractant qui l'aura ratifie apres la date precitee, des que cet etat aura depose son instrument de ratification aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 EN CONSeQUENCE, conformement a la decision ci-dessus de l'Assem blee,
 Le present protocole a ete etabli par le Secretaire general de l'Organisa tion.
 EN FOI DE QUOI, le President et le Secretaire general de la vingt- troisieme session de l'Assemblee de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorises a cet effet par l'Assemblee, ont appose leur signature au present protocole.
 FAIT a Montreal le six octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingts, en un seul document dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant egalement foi. Le present protocole sera depose dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiees conformes seront transmises par le Secretaire general de l'Organisation a tous les etats parties a la Convention relative a l'aviation civile internationale faite a Chicago le 7 decembre 1944.
 

R.S. Nyaga Yves Lambert
President de la 23eme session Secretaire general
de l'Assemblee