Source: ICAO Doc. 9208
 

 L'ASSEMBLeE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
 S'eTANT ReUNIE, lors de sa vingt-deuxieme session a Montreal, le 30 septembre 1977,
 AYANT NOTe la Resolution A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative a l'aviation civile internationale,
 AYANT NOTe que les etats contractants ont manifeste le desir general d'un texte authentique de ladite Convention en langue russe,
 AYANT JUGe necessaire d'amender, aux fins precitees, la Convention relative a l'aviation civile internationale faite a Chicago le 7 decembre 1944,

 1. APPROUVE, conformement aux dispositions de l'Article 94, alinea (a) de ladite Convention, l'amendement ci-apres qu'il est propose d'apporter a ladite Convention:
 Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-apres:
 "Fait a Chicago, 1e septieme jour du mois de decembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la presente Convention rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe font egalement foi. Ces textes seront deposes aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique et des copies certifiees conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les etats qui signeront la presente Convention ou y adhereront. La presente Convention sera ouverte a la signature a Washington (D.C.).",
 2. FIXE, conformement aux dispositions dudit Article 94, alinea (a) de ladite Convention, a quatre-vingt-quatorze le nombre d'etats contractants dont la ratification dudit amendement propose est necessaire pour que ledit amendement entre en vigueur et
 3. DeCIDE que le Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale etablira un protocole dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant egalement foi, incorporant l'amendement propose precite et les elements ci-apres:

 EN CONSeQUENCE, conformement a la decision ci-dessus de l'Assemblee,
 Le present protocole a ete etabli par le Secretaire general de l'Organisation.
 Le protocole sera ouvert a la ratification de tout etat qui aura ratifie ladite Convention relative a l'aviation civile internationale ou y aura adhere.
 Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Le protocole entrera en vigueur a l'egard des etats qui l'auront ratifie a la date a laquelle le quatre-vingt-quatorzieme instrument de ratification aura ete depose.
 Le Secretaire general avisera immediatement tous les etats contractants de la date de depôt de chaque ratification du protocole.
 Le Secretaire general avisera immediatement tous les etats parties a ladite Convention de la date a laquelle le protocole entrera en vigueur.
 A l'egard de tout etat contractant qui ratifiera le protocole apres ladite date, le protocole entrera en vigueur a la date du depôt de son instrument de ratification aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 

 EN FOI DE QUOI, le President et le Secretaire general de la vingt-deuxieme session de l'Assemblee de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorises a cet effet par l'Assemblee, ont appose leur signature au present protocole.
 FAIT a Montreal le trente septembre de l'an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant egalement foi. Le present protocole sera depose dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiees conformes seront transmises par le Secretaire general de l'Organisation a tous les etats parties a la Convention relative a l'aviation civile internationale faite a Chicago le 7 decembre 1944.
 

K.O. Rattray Yves Lambert
President de la 22eme session Secretaire-general
de l'Assemblee