Source: ICAO Doc. 9217

 LES GOUVERNEMENTS SOUSSIGNeS,
 CONSIDeRANT que l'Assemblee de l'Organisation de l'aviation civile internationale, a sa vingt et unieme session, a demande au Conseil de cette Organisation "de prendre les mesures necessaires pour que soit elabore le texte authentique de la Convention relative a l'aviation civile internationale en langue russe, en vue de le faire approuver d'ici a 1977 au plus tard";
 CONSIDeRANT que la Convention relative a l'aviation civile internationale a ete ouverte a la signature a Chicago, le sept decembre mil neuf cent quarante-quatre, dans un texte en langue anglaise;
 CONSIDeRANT que, en vertu du Protocole signe a Buenos Aires le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative a l'aviation civile internationale, conclue a Chicago le sept decembre mil neuf cent quarante-quatre, le texte de cette Convention (nommee ci-apres "la Convention"), a ete adopte en langues francaise et espagnole et constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant egalement foi dans ces trois langues tel qu'il est prevu dans les dispositions protocolaires de la Convention;
 CONSIDeRANT en consequence qu'il convient de prendre les dispositions necessaires pour qu'existe un texte de la Convention en langue russe;
 ESTIMANT que lors de l'adoption desdites dispositions il est necessaire de tenir compte de l'existence d'amendements a la Convention en langues francaise, anglaise et espagnole, ces textes faisant egalement foi et chacun de ces amendements ne pouvant, en vertu de l'Article 94 (a) de la Convention, entrer en vigueur qu'a l'egard des etats qui l'ont ratifie;
 SONT CONVENUS de ce qui suit:

 Article 1er

 Le texte en langue russe de la Convention et des amendements annexe au present Protocole, constitue, conjointement avec le texte en langues francaise, anglaise et espagnole de la Convention et des amendements a cette Convention, un texte faisant egalement foi dans les quatre langues.

 Article II

 Lorsqu'un etat partie au present Protocole a ratifie ou ratifie ulterieurement un amendement apporte a la Convention, conformement aux dispositions de l'Article 94(a) de celle-ci, le texte en langues francaise, anglaise, espagnole et russe de cet amendement est repute se referer au texte faisant egalement foi dans les quatre langues qui resulte du present Protocole.

 Article III

 1. Les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale peuvent devenir parties au present Protocole:
  (a) soit en le signant, sans reserve d'acceptation,
  (b) soit en le signant, sous reserve d'acceptation, suivie d'acceptation,
  (c) soit en l'acceptant.
 2. Le present Protocole restera ouvert a la signature a Montreal jusqu'au 5 octobre 1977 et apres cette date a Washington (D.C.).
 3. L'acceptation est effectuee par le depôt d'un instrument d'acceptation aupres du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique.
 4. L'adhesion au present Protocole, sa ratification ou son approbation est consideree comme acceptation du Protocole.

 Article IV

 1. Le present Protocole entrera en vigueur le trentieme jour apres que douze etats l'auront signe sans reserve d'acceptation ou accepte, conformement aux dispositions de l'Article III, et apres que l'amendement a la disposition finale de la Convention, selon lequel le texte de la Convention en langue russe fait egalement foi, sera entre en vigueur.
 2. En ce qui concerne tout etat qui deviendra ulterieurement partie au present Protocole, conformement aux dispositions de l'Article III, le Protocole entrera en vigueur a la date de sa signature sans reserve ou de son acceptation.

 Article V

 L'adhesion d'un etat a la Convention apres l'entree en vigueur du present Protocole vaut acceptation du present Protocole.

 Article VI

 L'acceptation du present Protocole par un etat n'est pas consideree comme ratification par cet etat d'un amendement quelconque a la Convention.

 Article VII

 Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre par le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique aupres de l'Organisation des Nations Unies et aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article VIII

 1. Le present Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en vigueur.
 2. Le present Protocole cesse d'etre en vigueur a l'egard d'un etat, seulement lorsque cet etat cesse d'etre partie a la Convention.

 Article IX

 Le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique notifie a tous les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et a l'Organisation elle-meme:
  (a) toute signature du present Protocole et la date de cette signature, en indiquant si la signature a ete apposee sans ou sous reserve d'acceptation;
  (b) le depôt de tout instrument d'acceptation et la date de ce depôt;
  (c) la date a laquelle le present Protocole est entre en vigueur, conformement aux dispositions de son Article IV, paragraphe 1.

 Article X

 Le present Protocole, redige dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant egalement foi, sera depose aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique qui en transmettra des copies certifiees conformes aux Gouvernements des etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 

 EN FOI DE QUOI, les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont appose leur signature au present Protocole.
 FAIT a Montreal, le trente septembre mil neuf cent soixante dix-sept.