Source: ICAO Doc. 9146
 
  LES GOUVERNEMENTS SOUSSIGNeS
 CONSIDeRANT qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international signee a Varsovie le 12 octobre 1929, amendee par le Protocole fait a La Haye le 28 septembre 1955,
 SONT CONVENUS de ce qui suit:

 CHAPITRE PREMIER

 AMENDEMENTS A LA CONVENTION

 Article premier

 La Convention que les dispositions du present chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955.

 Article II

 L'article 22 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:

 "Article 22

 1. Dans le transport de personnes, la responsabilite du transporteur relative a chaque passager est limitee a la somme de 16.600 Droits de Tirage speciaux. Dans le cas où, d'apres la loi du tribunal saisi, l'indemnite peut etre fixee sous forme de rente, le capital de la rente ne peut depasser cette limite. Toutefois, par une convention speciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilite plus elevee.
 2. (a) Dans le transport de bagages enregistres et de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de 17 Droits de Tirage speciaux par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison.
  (b) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des bagages enregistres ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des bagages enregistres ou des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par le meme bulletin de bagages ou la meme lettre de transport aerien, le poids total de ces colis doit etre pris en consideration pour determiner la limite de responsabilite.
 3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilite du transporteur est limitee a 332 Droits de Tirage speciaux par passager.
 4. Les limites fixees par le present article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculte d'allouer en outre, conformement a sa loi, une somme correspondant a tout ou partie des depens et autres frais du proces exposes par le demandeur. La disposition precedente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnite allouee, non compris les depens et autres frais de proces, ne depasse pas la somme que le transporteur a offerte par ecrit au demandeur dans un delai de six mois a dater du fait qui a cause le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est posterieure a ce delai.
 5. Les sommes indiquees en Droits de Tirage speciaux dans le present article sont considerees comme se rapportant au Droit de Tirage special tel que defini par le Fonds monetaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage special a la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monetaire international, est calculee selon la methode d'evaluation appliquee par le Fonds monetaire international a la date du jugement pour ses propres operations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monetaire international, est calculee de la facon determinee par cette Haute Partie Contractante.
 Toutefois, les etats qui ne sont pas membres du Fonds monetaire international et dont la legislation ne permet pas d'appliquer les dispositions des alineas 1, 2(a) et 3 de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhesion, ou a tout moment par la suite, declarer que la limite de responsabilite du transporteur est fixee, dans les procedures judiciaires sur leur territoire, a la somme de 250.000 unites monetaires par passager en ce qui concerne l'alinea 1 de l'article 22; 250 unites monetaires par kilogramme en ce qui concerne l'alinea 2(a) de l'article 22; 5.000 unites monetaires par passager en ce qui concerne l'alinea 3 de l'article 22. Cette unite monetaire correspond a soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Ces sommes peuvent etre converties dans la monnaie nationale concernee en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformement a la legislation de l'etat en cause."

 CHAPITRE II

 CHAMP D'APPLICATION
 DE LA CONVENTION AMENDeE

 Article III

 La Convention amendee a La Haye en 1955 et par le present Protocole s'applique au transport international defini a l'article premier de la Convention lorsque les points de depart et de destination sont situes soit sur le territoire de deux etats parties au present Protocole, soit sur le territoire d'un seul etat partie au present Protocole si une escale est prevue sur le territoire d'un autre etat.

 CHAPITRE III

 DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES

 Article IV

 Entre les Parties au present Protocole, la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et le present Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montreal de 1975.

 Article V

 Jusqu'a sa date d'entree en vigueur conformement aux dispositions de l'article VII, le present Protocole restera ouvert a la signature de tous les etats.

 Article VI

 1. Le present Protocole sera soumis a la ratification des etats signataires.
 2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie où a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a la Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montreal de 1975.
 3. Les instruments de ratification seront deposes aupres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.

 Article VII

 1. Lorsque le present Protocole aura reuni les ratifications de trente etats signataires, il entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du trentieme instrument de ratification. A l'egard de chaque etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
 2. Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre aupres de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne.

 Article VIII

 1. Apres son entree en vigueur, le present Protocole sera ouvert a l'adhesion de tout etat non signataire.
 2. L'adhesion au present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montreal de 1975.
 3. Les instruments d'adhesion seront deposes aupres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixieme jour apres la date de leur depôt.

 Article IX

 1. Toute Partie au present Protocole pourra le denoncer par une notification faite au Gouvernement de Republique populaire de Pologne.
 2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date de reception par le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne de la notification de la denonciation.
 3. Entre les Parties au present Protocole, la denonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole ne doit pas etre interpretee comme une denonciation de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montreal de 1975.

 Article X

 Il ne sera admis aucune reserve au present Protocole. Toutefois, tout etat pourra a tout moment declarer par notification faite au Gouvernement de la Republique populaire de Pologne que la Convention amendee par le present Protocole ne s'appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectue pour ses autorites militaires a bord d'aeronefs immatricules dans ledit etat et dont la capacite entiere a ete reservee par ces autorites ou pour le compte de celles-ci.

 Article XI

 Le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne informera rapidement tous les etats parties a la Convention de Varsovie ou a ladite Convention telle qu'amendee, tous les etats qui signeront le present Protocole ou y adhereront, ainsi que l'Organisation de  l'aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du depôt de chaque instrument de ratification ou d'adhesion, de la date d'entree en vigueur du present Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

 Article XII

 Entre les Parties au present Protocole qui sont egalement Parties a la Convention, complementaire a la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international effectue par une personne autre que le transporteur contractuel, signee a Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-apres denommee "Convention de Guadalajara"), toute reference a la "Convention de Varsovie" contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montreal de 1975, dans les cas où le transport effectue en vertu du contrat mentionne au paragraphe (b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est regi par le present Protocole.

 Article XIII

 Le present Protocole restera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'a son entree en vigueur en vertu de l'article VII, au Ministere des Affaires etrangeres du Gouvernement de la Republique populaire de Pologne. L'Organisation de l'aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la Republique populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la periode au cours de laquelle le Protocole sera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe le present Protocole.
 FAIT a Montreal le vingt-cinquieme jour du mois de septembre de l'annee 1975, en quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue francaise, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait ete redigee, fera foi.