Source: ICAO Doc. 8181

 LES eTATS SIGNATAIRES DE LA PReSENTE CONVENTION
 CONSIDeRANT que la Convention de Varsovie ne contient pas de disposition particuliere relative au transport aerien international effectue par une personne qui n'est pas partie au contrat de transport
 CONSIDeRANT qu'il est donc souhaitable de formuler des regles applicables a cette situation
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

 Article Premier

 Dans la presente Convention:
  (a) "Convention de Varsovie" signifie soit la Convention pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international, signee a Varsovie le 12 octobre 1929, soit la Convention de Varsovie, amendee a la Haye en 1955, selon que le transport, aux termes du contrat vise a l'alinea (b), est regi par l'une ou par l'autre;
  (b) "transporteur contractuel" signifie une personne partie a un contrat de transport regi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou un expediteur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expediteur;
  (c) "transporteur de fait" signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'une autorisation donnee par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prevu a l'alinea (b) mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie. Cette autorisation est presumee, sauf preuve contraire.

 Article II

 Sauf disposition contraire de la presente Convention, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformement au contrat vise a l'article premier, alinea (b), est regi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux regles de la Convention de Varsovie, le premier pour la totalite du transport envisage dans le contrat, le second seulement pour le transport qu'il effectue.

 Article III

 1. Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses preposes agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectue par le transporteur de fait, sont reputes etre egalement ceux du transporteur contractuel.
 2. Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses preposes agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectue par le transporteur de fait, sont reputes etre egalement ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait a une responsabilite depassant les limites prevues a l'article 22 de la Convention de Varsovie. Aucun accord special aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n'impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation a des droits prevus par ladite Convention ou aucune declaration speciale d'interet a la livraison, visee a l'article 22 de ladite Convention, n'auront d'effet a l'egard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.

 Article IV

 Les ordres ou protestations a notifier au transporteur, en application de la Convention de Varsovie, ont le meme effet qu'ils soient adresses au transporteur contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les ordres vises a l'article 12 de la Convention de Varsovie n'ont d'effet que s'ils sont adresses au transporteur contractuel.

 Article V

 En ce qui concerne le transport effectue par le transporteur de fait, tout prepose de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, peut se prevaloir des limites de responsabilite applicables, en vertu de la presente Convention, au transporteur dont il est le prepose, sauf s'il est prouve qu'il a agi de telle facon que les limites de responsabilite ne puissent etre invoquees aux termes de la Convention de Varsovie.

 Article VI

 En ce qui concerne le transport effectue par le transporteur de fait, le montant total de la reparation qui peut etre obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs preposes quand ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut pas depasser l'indemnite la plus elevee qui peut etre mise a charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la presente Convention, sous reserve qu'aucune des personnes mentionnees dans le present article ne puisse etre tenue pour responsable au dela de la limite qui lui est applicable.

 Article VII

 Toute action en responsabilite, relative au transport effectue par le transporteur de fait, peut etre intentee, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l'un et l'autre, conjointement ou separement. Si l'action est intentee contre l'un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procedure qui lui est applicable etant regles par la loi de ce tribunal.

 Article VIII

 Toute action en responsabilite, prevue a l'article VII de la presente Convention doit etre portee au choix du demandeur soit devant l'un des tribunaux où une action peut etre intentee au transporteur contractuel, conformement a l'article 28 de la Convention de Varsovie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siege principal de son exploitation.

 Article IX

 1. Toute clause tendant a exonerer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilite en vertu de la presente Convention ou a etablir une limite inferieure a celle qui est fixee dans la presente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullite de cette clause n'entraîne pas la nullite du contrat qui reste soumis aux dispositions de la presente Convention.
 2. En ce qui concerne le transport effectue par le transporteur de fait, le paragraphe precedent ne s'applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage resultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportees.
 3. Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulieres anterieures au dommage par lesquelles les parties derogeraient aux regles de la presente Convention soit par une determination de la loi applicable, soit par une modification des regles de competence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d'arbitrage sont admises, dans les limites de la presente Convention, lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de competence des tribunaux prevus a l'article VIII.

 Article X

 Sous reserve de l'article VII, aucune disposition de la presente Convention ne peut etre interpretee comme affectant les droits et obligations existant entre les deux transporteurs.

 Article XI

 La presente Convention, jusqu'a la date de son entree en vigueur dans les conditions prevues a l'article XIII, est ouverte a la signature de tout etat qui, a cette date, sera membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution specialisee.

 Article XII

 1. La presente Convention est soumise a la ratification des etats signataires.
 2. Les instruments de ratification seront deposes aupres du Gouvernement des etats-Unis du Mexique.

 Article XIII

 1. Lorsque la presente Convention aura reuni les ratifications de cinq etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du cinquieme instrument de ratification. a l'egard de chaque etat qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
 2. Des son entree en vigueur, la presente Convention sera enregistree aupres de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'aviation civile internationale par le Gouvernement des etats-Unis du Mexique.

 Article XIV

 1. La presente Convention sera ouverte, apres son entree en vigueur, a l'adhesion de tout etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une Institution specialisee.
 2. Cette adhesion sera effectuee par le depôt d'un instrument d'adhesion aupres du Gouvernement des etats-Unis du Mexique et prendra effet le quatre-vingt-dixieme jour qui suivra la date de ce depôt.

 Article XV

 1. Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention par une notification faite au Gouvernement des etats-Unis du Mexique.
 2. Cette denonciation prendra effet six mois apres la date de reception de la notification par le Gouvernement des etats-Unis du Mexique.

 Article XVI

 1. Tout etat contractant peut, lors de la ratification de la presente Convention ou de l'adhesion a celle-ci ou ulterieurement, declarer au moyen d'une notification adressee au Gouvernement des etats-Unis du Mexique que la presente Convention s'etendra a l'un quelconque des territoires qu'il represente dans les relations exterieures.
 2. Quatre-vingt-dix jours apres la date de reception de ladite notification par le Gouvernement des etats-Unis du Mexique, la presente Convention s'etendra aux territoires vises par la notification.
 3. Tout etat contractant peut, conformement aux dispositions de l'article XV, denoncer la presente Convention separement, pour tous ou pour l'un quelconque des territoires que cet etat represente dans les relations exterieures.

 Article XVII

 Il ne sera admis aucune reserve a la presente Convention.

 Article XVIII

 Le Gouvernement des etats-Unis du Mexique notifiera a l'Organisation de l'aviation civile internationale et a tous les etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une Institution specialisee:
  (a) toute signature de la presente Convention et la date de cette signature;
  (b) le depôt de tout instrument de ratification ou d'adhesion et la date de ce depôt;
  (c) la date a laquelle la presente Convention entre en vigueur conformement au premier paragraphe de l'article XIII;
  (d) la reception de toute notification de denonciation et la date de reception;
  (e) la reception de toute declaration ou notification faite en vertu de l'article XVI et la date de reception.

 EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe la presente Convention.
 FAIT a Guadalajara, le dix huitieme jour du mois de septembre de l'an mil neuf cent soixante et un en trois textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue francaise, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait ete redigee, fera foi. Le Gouvernement des etats-Unis du Mexique etablira une traduction officielle du texte de la Convention en langue russe.
 La presente Convention sera deposee aupres du Gouvernement des etats-Unis du Mexique où conformement aux dispositions de l'article XI, elle restera ouverte a la signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiees conformes de la presente Convention a l'Organisation de l'aviation civile internationale et a tous les etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une Institution specialisee.