CONVENTION DE GENeVE  
 
 Source: ICAO Doc. 7620

 CONSIDeRANT que la Conference de l'aviation civile internationale, reunie a Chicago aux mois de novembre et decembre 1944, a recommande l'adoption a une date rapprochee d'une Convention concernant le transfert de propriete d'aeronefs,
 CONSIDeRANT qu'il est hautement desirable, dans l'interet de l'expansion future de l'aviation civile internationale, que des droits sur aeronef soient internationalement reconnus,
 LES SOUSSIGNeS, dûment autorises, SONT CONVENUS, au nom de leurs Gouvernements respectifs, DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

 Article I

 1. Les etats contractants s'engagent a reconnaître:
  (a) le droit de propriete sur aeronef,
  (b) le droit pour le detenteur d'un aeronef d'en acquerir la propriete par voie d'achat,
  (c) le droit d'utiliser un aeronef en execution d'un contrat de location consenti pour une duree de six mois au moins,
  (d) l'hypotheque, le "mortgage" et tout droit similaire sur un aeronef cree conventionnellement en garantie du paiement d'une dette, a condition que de tels droits soient
   (i) constitues conformement a la loi de l'etat contractant où l'aeronef est immatricule lors de leur constitution, et
   (ii) regulierement inscrits sur le registre public de l'etat contractant où l'aeronef est immatricule.
   La regularite des inscriptions successives dans differents etats contractants est determinee d'apres la loi de l'etat contractant où l'aeronef est immatricule au moment de chaque inscription.
 2. Aucune disposition de la presente Convention n'interdit aux etats contractants de reconnaître, par application de leur loi nationale, la validite d'autres droits grevant un aeronef. Toutefois, aucun droit preferable a ceux enumeres au paragraphe 1 du present Article ne doit etre admis ou reconnu par les etats contractants.

 Article II

 1. Toutes inscriptions relatives a un aeronef sont effectuees sur le meme registre.
 2. Sauf disposition contraire de la presente Convention, les effets a l'egard des tiers de l'inscription d'un des droits enumeres au paragraphe 1 de l'Article I sont determines conformement a la loi de l'etat contractant où ce droit est inscrit.
 3. Tout etat contractant peut interdire l'inscription d'un droit sur un aeronef qui ne pourrait etre valablement constitue aux termes de sa loi nationale.

 Article III

 1. L'adresse du service charge de la tenue du registre est indiquee sur le certificat d'immatriculation de tout aeronef.
 2. Toute personne peut se faire delivrer par ce service des expeditions, copies ou extraits certifies conformes qui font foi jusqu'a preuve contraire des enonciations du registre.
 3. Si la loi d'un etat contractant prevoit que la mise sous dossier d'un document tient lieu de l'inscription, cette mise sous dossier a les memes effets que l'inscription aux fins de la Convention. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises pour que ce document soit accessible au public.
 4. Des taxes raisonnables peuvent etre percues a l'occasion de toutes operations effectuees par le service charge de la tenue du registre.

 Article IV

 1. Les etats contractants reconnaissent que les creances afferentes:
  (a) aux remunerations dues pour sauvetage de l'aeronef,
  (b) aux frais extraordinaires indispensables a la conservation de l'aeronef,
sont preferables a tous autres droits et creances grevant l'aeronef, a la condition d'etre privilegies et assortis d'un droit de suite au regard de la loi de l'etat contractant où ont pris fin les operations de sauvetage ou de conservation.
 2. Les creances enumerees au paragraphe 1 du present Article prennent rang dans l'ordre chronologique inverse des evenements qui les ont fait naître.
 3. Elles peuvent faire l'objet d'une mention au registre dans les trois mois a compter de l'achevement des operations qui leur ont donne naissance.
 4. Les etats contractants s'interdisent a l'expiration du delai de trois mois ci-dessus prevu de reconnaître les sûretes dont il s'agit, a moins qu'au cours dudit delai:
  (a) la creance privilegiee ne fasse l'objet d'une mention au registre conformement au paragraphe 3,
  (b) le montant de la creance ne soit fixe amiablement ou qu'une action judiciaire concernant cette creance ne soit introduite. Dans ce cas la loi du tribunal saisi determine les causes d'interruption ou de suspension du delai.
 5. Les dispositions du present Article s'appliquent nonobstant celles du paragraphe 2 de l'Article I.

 Article V

 La priorite qui s'attache aux droits mentionnes au paragraphe 1 (d) de l'Article I s'etend a toutes les sommes garanties. Toutefois, en ce qui concerne les interets, la priorite n'est accordee qu'a ceux echus au cours des trois annees anterieures a l'ouverture de la procedure d'execution et au cours de cette derniere.

 Article VI

    En cas de saisie ou de vente forcee d'un aeronef ou d'un droit sur aeronef, les etats contractants ne sont pas tenus de reconnaître au prejudice soit du creancier saisissant ou poursuivant, soit de l'acquereur, la constitution ou le transfert de l'un des droits enumeres au paragraphe 1 de l'Article I par celui contre lequel est poursuivie la procedure de vente ou d'execution, alors qu'il en avait connaissance.

 Article VII

 1. Les procedures de vente forcee d'un aeronef sont celles prevues par la loi de l'etat contractant où la vente est effectuee.
 2. Les dispositions suivantes doivent, toutefois, etre respectees:
  (a) la date et le lieu de la vente sont fixes six semaines au moins a l'avance;
  (b) le creancier saisissant doit remettre au tribunal ou a toute autre autorite competente un extrait certifie conforme des inscriptions concernant l'aeronef. Il doit, un mois au moins avant le jour fixe pour la vente, en faire l'annonce au lieu où l'aeronef est immatricule conformement aux dispositions de la loi locale et prevenir, par lettre recommandee envoyee, si possible par poste aerienne, aux adresses portees sur le registre, le proprietaire ainsi que les titulaires de droits ou de creances privilegiees mentionnees au registre conformement au paragraphe 3 de l'Article IV.
 3. Les consequences de l'inobservation des dispositions du paragraphe 2 sont celles prevues par la loi de l'etat contractant où la vente est effectuee. Neanmoins, toute vente effectuee en contravention des regles definies dans ce paragraphe peut etre annulee sur demande introduite dans les six mois a compter de la vente, par toute personne ayant subi un prejudice du fait de cette inobservation.
 4. Aucune vente forcee ne peut etre effectuee si les droits dont il est justifie devant l'autorite competente et qui sont preferables, aux termes de la presente Convention, a ceux du creancier saisissant ne peuvent etre eteints ace au prix de la vente ou ne sont pris a charge par l'acquereur.
 5. Lorsque, dans le territoire de l'etat contractant où la vente est effectuee, un dommage est cause a la surface par un aeronef greve, en garantie d'une creance, d'un des droits prevus a l'Article I, la loi nationale de cet etat contractant peut disposer, en cas de saisie de cet aeronef ou de tout autre aeronef ayant le meme proprietaire et greve de droits semblables au profit du meme creancier:
  (a) que les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sont sans effet a l'egard des victimes ou de leurs ayants droit creanciers saisissants;
  (b) que les droits prevus a l'Article I garantissant une creance et grevant l'aeronef saisi ne sont opposables aux victimes ou a leurs ayants droit qu'a concurrence de 80 % de son prix de vente.
 Toutefois, les dispositions ci-dessus du present paragraphe ne sont pas applicables lorsque le dommage cause a la surface est convenablement et suffisamment assure par l'exploitant ou en son nom aupres d'un etat ou une entreprise d'assurance d'un etat quelconque.
 En l'absence de toute autre limitation prevue par la loi de l'etat contractant où il est procede a la vente sur saisie d'un aeronef, le dommage est repute suffisamment assure au sens du present paragraphe si le montant de l'assurance correspond a la valeur a neuf de l'aeronef saisi.
 6. Les frais legalement exigibles selon la loi de l'etat contractant où la vente est effectuee, et exposes au cours de la procedure d'execution en vue de la vente et dans l'interet commun des creanciers, sont rembourses sur le prix avant toutes autres creances, meme celles privilegiees aux termes de l'Article IV.

 Article VIII

 La vente forcee d'un aeronef conformement aux dispositions de l'Article VII transfere la propriete de l'aeronef libre de tous droits non repris par l'acquereur.

 Article IX

 Sauf dans le cas de vente forcee poursuivie conformement aux dispositions de l'Article VII, aucun transfert d'inscription ou d'immatriculation d'un aeronef du registre d'un etat contractant a celui d'un autre etat contractant ne peut etre effectue sans mainlevee prealable des droits inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires.

 Article X

 1. Si en vertu de la loi de l'etat contractant où un aeronef est immatricule, l'un des droits prevus a l'Article I, regulierement inscrit sur un aeronef et constitue en garantie d'une creance, s'etend a des pieces de rechange entreposees en un ou plusieurs emplacements determines, cette extension est reconnue par tous les etats contractants, sous condition que lesdites pieces soient conservees auxdits emplacements et qu'une publicite appropriee, effectuee sur place par voie d'affichage, avertisse dûment les tiers de la nature et de l'etendue du droit dont ces pieces sont grevees, et indique le registre où il est inscrit ainsi que le nom et l'adresse de son titulaire.
 2. Un inventaire indiquant la nature et le nombre approximatif desdites pieces est annexe au document inscrit. Ces pieces peuvent etre remplacees par des pieces similaires sans affecter le droit du creancier.
 3. Les dispositions de l'Article VII (1) et (4) et de l'Article VIII s'appliquent a la vente sur saisie des pieces de rechange. Toutefois, si la creance du saisissant n'est assortie d'aucune sûrete reelle, les dispositions de l'Article VII, paragraphe 4, sont considerees comme permettant l'adjudication sur une enchere des deux tiers de la valeur des pieces de rechange telle qu'elle est fixee par experts designes par l'autorite chargee de la vente. En outre, lors de la distribution du prix, l'autorite chargee de la vente peut limiter, au profit du creancier saisissant, le montant payable aux creanciers de rang superieur, aux deux tiers du produit de la vente apres deduction des frais prevus a l'Article VII, paragraphe 6.
 4. Au sens du present Article, l'expression "pieces de rechange" s'applique aux parties composant les aeronefs, moteurs, helices, appareils de radio, instruments, equipement, garnitures, parties de ces divers elements, et plus generalement a tous autres objets, de quelque nature que ce soit, conserves en vue du remplacement des pieces composant l'aeronef.

 Article XI

 1. Les dispositions de la presente Convention ne s'appliquent dans chaque etat contractant qu'aux aeronefs immatricules dans un autre etat contractant.
 2. Toutefois, les etats contractants appliquent aux aeronefs immatricules sur leur territoire:
  (a) les dispositions des Articles II, III, IX, et
  (b) les dispositions de l'Article IV, sauf si le sauvetage ou les operations conservatoires ont pris fin sur leur propre territoire.

 Article XII

 Les dispositions de la presente Convention n'affectent en rien le droit des etats contractants de proceder a l'egard d'un aeronef aux mesures d'execution prevues par leurs lois nationales relatives a l'immigration, aux douanes ou a la navigation aerienne.

 Article XIII

 La presente Convention ne s'applique pas aux aeronefs affectes a des services militaires, de douane ou de police.

 Article XIV

 Pour l'application de la presente Convention, les autorites judiciaires et administratives competentes des etats contractants peuvent, sauf disposition contraire de leur loi nationale, correspondre directement entre elles.

 Article XV

 Les etats contractants s'engagent a prendre les mesures necessaires pour assurer l'execution des dispositions de la presente Convention et a les faire connaître sans retard au Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article XVI

 Au sens de la presente Convention, "l'aeronef" comprend la cellule, les moteurs, helices, appareils de radio et toutes pieces destinees au service de l'aeronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement separees.

 Article XVII

 Si un territoire represente par un etat contractant dans ses relations exterieures tient un registre distinct d'immatriculation, toute reference faite dans la presente Convention a la loi de l'etat contractant s'entend comme une reference a la loi de ce territoire.

 Article XVIII

 La presente Convention reste ouverte a la signature jusqu'a ce qu'elle entre en vigueur dans les conditions prevues a l'Article XX.

 Article XIX

 1. La presente Convention sera ratifiee par les etats signataires.
 2. Les instruments de ratification seront deposes dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui notifiera la date du depôt a chacun des etats signataires et adherents.

 Article XX

 1. Lorsque deux etats signataires ont depose leurs instruments de ratification sur la presente Convention, celle-ci entre en vigueur entre eux le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du second instrument de ratification. Elle entre en vigueur a l'egard de chacun des etats qui depose son instrument de ratification apres cette date, le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de cet instrument.
 2. L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie a chacun des etats signataires la date a laquelle la presente Convention est entree en vigueur.
 3. La presente Convention sera, des son entree en vigueur, enregistree aupres des Nations Unies par les soins du Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article XXI

 1. La presente Convention sera, apres son entree en vigueur, ouverte a l'adhesion des etats non signataires.
 2. L'adhesion est effectuee par le depôt dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'un instrument d'adhesion. L'Organisation notifie la date de ce depôt a chacun des etats signataires et adherents.
 3. L'adhesion prend effet le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de l'instrument d'adhesion dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article XXII

 1. Chaque etat contractant peut denoncer la presente Convention en notifiant cette denonciation a l'Organisation de l'aviation civile internationale qui informe chacun des etats signataires et adherents de la date de reception de cette notification.
 2. La denonciation prend effet six mois apres la date de reception par l'Organisation de la notification de denonciation.

 Article XXIII

 1. Tout etat peut, au moment du depôt de son instrument de ratification ou d'adhesion, declarer que son acceptation de la presente Convention ne vise pas l'un ou plusieurs des territoires qu'il represente dans les relations exterieures.
 2. L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie une telle declaration a chacun des etats signataires ou adherents.
 3. A l'exception des territoires a l'egard desquels une declaration a ete faite conformement au paragraphe 1 du present Article, la presente Convention s'applique a tous les territoires qu'un etat contractant represente dans les relations exterieures.
 4. Tout etat peut adherer a la presente Convention separement au nom de tous ou de l'un quelconque des territoires a l'egard desquels il a fait une declaration conformement au paragraphe 1 du present Article; dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'Article XXI s'appliquent a cette adhesion.
 5. Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention, conformement aux dispositions de l'Article XXII, separement pour la totalite ou pour l'un quelconque des territoires que cet etat represente dans les relations exterieures.
 

 EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe la presente Convention.
 FAIT a Geneve le dix-neuvieme jour du mois de juin de l'an mil neuf cent quarante-huit, en francais, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant egalement foi.
 La presente Convention sera deposee dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale où, conformement a l'Article XVIII, elle restera ouverte a la signature.