Source: (Authentic English text): U.S. Dept. of State Publication 2282
(French translation): (1953) UNTS 389

 Les etats qui, etant membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, signent le present Accord sur le Transport aerien international et y adherent, sont convenus de ce qui suit:

 Article premier

 Section 1

 Chaque etat contractant accorde aux autres etats contractants, en ce qui concerne les services aeriens internationaux reguliers, les libertes de l'air suivantes:
 1. Le droit de traverser son territoire sans atterrir;
 2. Le droit d'atterrir pour des raisons non commerciales;
 3. Le droit de debarquer des passagers, du courrier et des marchandises embarques sur le territoire de l'etat dont l'aeronef possede la nationalite;
 4. Le droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises a destination du territoire de l'etat dont l'aeronef possede la nationalite;
 5. Le droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises a destination du territoire de tout autre etat contractant et le droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en provenance du territoire de tout autre etat contractant.
 En ce qui concerne les droits prevus aux alineas 3, 4 et 5 de la presente section, l'engagement de chaque etat contractant ne vise que les services directs sur une route constituant un itineraire raisonnablement direct, en provenance ou a destination du territoire metropolitain de l'etat dont l'aeronef possede la nationalite.
 Les droits vises a la presente section ne valent pas pour les aeroports utilises a des fins militaires, a l'exclusion de tout service aerien international regulier. Dans les zones où se deroulent des hostilites, ou les zones d'occupation militaire et, en temps de guerre, sur les routes de ravitaillement conduisant a ces zones, l'exercice de ces droits est subordonne a l'approbation des autorites militaires competentes.

 Section 2

 L'exercice des droits precites doit etre conforme aux dispositions de l'Accord interimaire sur l'aviation civile internationale et, lorsqu'elle entrera en vigueur, aux dispositions de la Convention relative a l'aviation civile internationale, tous deux faits a Chicago le 7 decembre 1944.

 Section 3

 Un etat contractant qui accorde aux entreprises de transport aerien d'un autre etat contractant le droit de faire escale pour des raisons non commerciales peut exiger que ces entreprises offrent un service commercial raisonnable aux points où ces escales sont effectuees.
 Cette exigence ne doit entraîner aucune distinction entre les entreprises de transport aerien utilisant la meme route, doit tenir compte de la capacite des aeronefs et etre appliquee de maniere a ne nuire ni a l'exploitation normale des services aeriens internationaux interesses, ni a l'exercice des droits ou a l'accomplissement des obligations d'aucun etat contractant.

 Section 4

 Chaque etat contractant a le droit de refuser aux aeronefs d'autres etats contractants la permission d'embarquer sur son territoire des passagers, du courrier et des marchandises pour les transporter, moyennant remuneration, a destination d'un autre point de son territoire. Chaque etat contractant s'engage a ne conclure aucun arrangement qui accorderait specifiquement, avec le privilege de l'exclusivite, toute permission de cette nature a un autre etat ou a une entreprise de transport aerien d'un autre etat et a ne se faire octroyer une telle permission exclusive par aucun autre etat.

 Section 5

 Chaque etat contractant peut, sous reserve des dispositions du present Accord,
 1. Designer la route a suivre sur son territoire par tout service aerien international et les aeroports pouvant etre utilises par ce service;
 2. Imposer ou permettre que soient imposes a tout service aerien international des droits justes et raisonnables pour l'utilisation de ces aeroports et d'autres installations et services; ces droits ne doivent pas exceder ceux que paieraient les aeronefs dudit etat employes a des services internationaux analogues; etant entendu que, sur representation d'un etat contractant interesse, les droits imposes pour l'utilisation des aeroports et d'autres installations et services feront l'objet d'un examen par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale instituee en vertu de la Convention precitee; ledit Conseil redigera a ce sujet un rapport et des recommandations qui seront portes a l'attention de l'etat ou des etats interesses.

 Section 6

 Chaque etat contractant se reserve le droit de refuser a une entreprise de transport aerien d'un autre etat un certificat ou une autorisation, ou de revoquer un certificat ou une autorisation, lorsqu'il n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriete ainsi que le contrôle effectif de cette entreprise sont detenus par des ressortissants d'un etat contractant, ou lorsqu'une entreprise de transport aerien ne se conforme pas aux lois de l'etat survole ou ne remplit pas les obligations que lui impose le present Accord.

 Article II

 Section 1

 Les etats contractants conviennent que le present Accord abroge toutes obligations ou ententes mutuelles incompatibles avec les termes dudit Accord et ils s'engagent a ne pas contracter de telles obligations ou ententes. Tout etat contractant qui assume des obligations incompatibles avec le present Accord doit prendre sans delai les dispositions necessaires pour s'en liberer. Si une entreprise de transport aerien d'un etat contractant assume de telles obligations, l'etat dont elle est ressortissante doit s'efforcer d'obtenir l'abrogation immediate de ces obligations et, en tout cas, les faire abroger des que cette abrogation est legalement possible apres l'entree en vigueur du present Accord.

 Section 2

 Sous reserve des dispositions de la section precedente, tout etat contractant peut conclure des arrangements compatibles avec le present Accord au sujet de services aeriens internationaux. Tout arrangement de ce genre doit etre immediatement enregistre au Conseil, qui le publie des que possible.

 Article III

 Chaque etat contractant s'engage a tenir pleinement compte, dans l'etablissement et l'exploitation de services directs, des interets des autres etats contractants afin de ne pas gener indûment leurs services regionaux ou entraver le developpement de leurs services directs.

 Article IV

 Section 1

 Tout etat contractant peut, en signant le present Accord ou en y adherant, refuser par une reserve l'echange des droits et obligations vise a l'article premier, section 1, alinea 5; il pourra a tout moment apres son adhesion, renoncer auxdits droits et se degager desdites obligations, en adressant au Conseil un preavis de six mois. Ledit etat contractant pourra recevoir ces droits et souscrire a ces obligations, ou s'il y a lieu recouvrer ces droits et souscrire a nouveau a ces obligations, en adressant au Conseil un preavis de six mois. Aucun etat contractant n'est tenu d'accorder l'un quelconque des droits vises audit alinea a un etat contractant qui n'est pas lie par les memes engagements.

 Section 2

 Un etat contractant qui estime qu'une mesure prise aux termes du present Accord par un autre etat contractant entraîne a son egard une injustice ou un prejudice peut demander au Conseil d'examiner la situation. Le Conseil enquetera alors sur la question et reunira les etats interesses aux fins de consultation. Si cette consultation ne permet pas de resoudre la difficulte, le Conseil pourra adresser aux etats interesses ses conclusions et ses recommandations. Le Conseil pourra, par la suite, s'il est d'avis qu'un de ces etats manque sans raison valable a prendre les mesures correctives qui s'imposent, recommander a l'Assemblee de l'Organisation precitee de suspendre les droits et privileges conferes audit etat contractant par le present Accord jusqu'a ce que cet etat ait pris les mesures en question. L'Assemblee pourra, par un vote a la majorite des deux tiers, suspendre cet etat contractant pour la duree qu'elle jugera necessaire, ou jusqu'a ce que le Conseil ait constate que les mesures correctives ont ete prises par cet etat.

 Section 3

 Si un desaccord entre deux ou plusieurs etats contractants sur l'interpretation ou l'application du present Accord ne peut etre regle par voie de negociation, les dispositions du chapitre XVIII de la Convention precitee seront appliquees de la maniere prevue audit chapitre pour le cas de desaccord sur l'interpretation ou l'application de ladite Convention.

 Article V

 Le present Accord restera en vigueur pendant la meme duree que la Convention precitee; toutefois, il reste entendu que tout etat contractant partie au present Accord peut denoncer celui-ci moyennant un preavis d'un an notifie au gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui informera immediatement tous les autres etats contractants de cette notification et de cette denonciation.

 Article VI

 Jusqu'a l'entree en vigueur de la Convention precitee, toute reference a cette Convention dans le present Accord, autre que celle figurant a l'article IV, section 3, et a l'article VII, doit etre consideree comme designant l'Accord interimaire sur l'aviation civile internationale fait a Chicago le 7 decembre 1944 et toute reference a l'Organisation de l'aviation civile internationale, a l'Assemblee et au Conseil doit etre consideree comme designant l'Organisation provisoire de l'aviation civile internationale, l'Assemblee interimaire et le Conseil interimaire.

 Article VII

 Aux fins du present Accord, le terme "territoire" a le sens indique a l'article 2 de la Convention precitee.

 Article VIII

 Signature et Adhesion

 Les soussignes, delegues a la Conference internationale de l'aviation civile, reunie a Chicago le 1er novembre 1944, ont appose leur signature au present Accord, etant entendu que chaque etat au nom duquel l'Accord a ete signe fera savoir des que possible au Gouvernement des etats-Unis si la signature donnee au nom dudit etat constitue pour lui une adhesion et une obligation qui le lie.
 Tout etat membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut adherer au present Accord comme a une obligation qui le lie en notifiant son adhesion au Gouvernement des etats-Unis, cette adhesion prenant effet a la date de reception de la notification par ledit Gouvernement.
 Le present Accord entrera en vigueur entre les etats contractants a la date de l'adhesion de chacun d'eux. Il vaudra par la suite, pour tout autre etat qui notifiera son adhesion au Gouvernement des etats-Unis, a partir de la date de reception de cette adhesion par ledit Gouvernement. Le Gouvernement des etats-Unis avisera tous les etats qui auront signe le present Accord, ou y auront adhere, de la date de chaque adhesion et de la date a laquelle l'Accord entrera en vigueur pour chacun des etats qui y auront adhere.
 

 EN FOI DE QUOI, les soussignes, dûment autorises a cet effet, ont signe le present Accord au nom de leurs Gouvernements respectifs, a la date figurant en regard de leur signature.
 FAIT a Chicago, le sept decembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise. Un texte redige dans les langues anglaise, francaise et espagnole, chacune faisant egalement foi, sera ouvert a la signature a Washington, D.C. Les deux textes seront deposes aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui en delivrera des copies certifiees conformes aux gouvernements de tous les etats qui signeront le present Accord ou qui y adhereront.