Source: ICAO Doc. 7300/6, pp. 39-42

 LES GOUVERNEMENTS SOUSSIGNeS
 CONSIDeRANT que le dernier paragraphe de la Convention relative a l'aviation civile internationale, appelee ci-apres "la Convention", stipule qu'un texte de la Convention, redige en langues francaise, anglaise et espagnole, chacune faisant egalement foi, sera ouvert a la signature;
 CONSIDeRANT que la Convention a ete ouverte a la signature a Chicago, le sept decembre mil neuf cent quarante-quatre, dans un texte en langue anglaise;
 CONSIDeRANT, en consequence, qu'il convient de prendre les dispositions necessaires pour qu'existe le texte en trois langues tel que prevu dans la Convention;
 CONSIDeRANT qu'il devrait etre tenu compte, en prenant ces dispositions, de ce que des amendements a la Convention existent en langues francaise, anglaise et espagnole, et de ce que le texte de la Convention en langues francaise et espagnole ne devrait pas comporter ces amendements, car chacun desdits amendements n'entre en vigueur, conformement aux dispositions de l'article 94(a) de la Convention, qu'a l'egard de tout etat qui l'a ratifie;
 SONT CONVENUS de ce qui suit:

 Article Ier

 Le texte en langues francaise et espagnole de la Convention annexe au present Protocole constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant egalement foi dans les trois langues, tel que prevu expressement au dernier paragraphe de la Convention.

 Article II

 Lorsqu'un etat partie au present Protocole a ratifie ou ratifie ulterieurement un amendement apporte a la Convention, conformement aux dispositions de l'article 94(a) de celle-ci, le texte en langues francaise, anglaise et espagnole de cet amendement est repute se referer au texte faisant egalement foi dans les trois langues qui resulte du present Protocole.

 Article III

 1. Les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale peuvent devenir parties au present Protocole:
  (a) soit en le signant, sans reserve d'acceptation,
  (b) soit en le signant, sous reserve d'acceptation, suivie d'acceptation,
  (c) soit en l'acceptant.
 2. Le present Protocole restera ouvert a la signature a Buenos Aires jusqu'au 27 septembre 1968 et apres cette date a Washington (D.C.).
 3. L'acceptation est effectuee par le depôt d'un instrument d'acceptation aupres du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique.
 4. L'adhesion au present Protocole, sa ratification ou son approbation est consideree comme acceptation du Protocole.

 Article IV

 1. Le present Protocole entrera en vigueur le trentieme jour apres que douze etats l'auront signe sans reserve d'acceptation ou accepte, conformement aux dispositions de l'article III.
 2. En ce qui concerne tout etat qui deviendra ulterieurement partie au present Protocole, conformement aux dispositions de l'article III, le Protocole entrera en vigueur a la date de sa signature sans reserve ou de son acceptation.

 Article V

 L'adhesion future d'un etat a la Convention vaut acceptation du present Protocole.

 Article VI

 Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre par le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique aupres de l'Organisation des Nations Unies et aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 Article VII

 1. Le present Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en vigueur.
 2. Le present Protocole cesse d'etre en vigueur a l'egard d'un etat, seulement lorsque cet etat cesse d'etre partie a la Convention.

 Article VIII

 Le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique notifie a tous les etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et a l'Organisation elle-meme:
 (a) toute signature du present Protocole et la date de cette signature, en indiquant si la signature a ete apposee sans ou sous reserve d'acceptation;
 (b) le depôt de tout instrument d'acceptation et la date de ce depôt;
 (c) la date a laquelle le present Protocole est entre en vigueur, conformement aux dispositions de son article IV, paragraphe 1.

 Article IX

 Le present Protocole, redige dans les langues francaise, anglaise et espagnole, chaque texte faisant egalement foi, sera depose aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique qui en transmettra des copies certifiees conformes aux Gouvernements des etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 

 EN FOI DE QUOI, les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont appose leur signature au present Protocole.
 FAIT a Buenos Aires le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit.